Vous êtes dans Home / Info / La Charte des Droits du Touriste / Transport Maritime

Transport Maritime

Achat du billet

L’achat du billet représente la preuve du contrat et oblige le transporteur à respecter les conditions qu’il contient.

Remboursements 

Si le passager ne peut pas partir pour des raisons graves prévues par le Code de navigation (art. 400), il a droit au remboursement du billet avec une pénalité supplémentaire de 25%. En cas d’empêchement du navire non imputable au transporteur le contrat est résilié et le transporteur doit lui restituer le prix du billet. En cas d’annulation du départ ou de changement de l’itinéraire, le passager a le droit de continuer le voyage sur le navire suivant (s’il est possible) ou de résilier le contrat. Dans le deux cas, le passager a le droit à l’indemnisation des dommages. Si la suppression ou le changement a lieu pour juste motif, l’indemnisation ne peut pas excéder le double du prix payé. En cas de voyage interrompu pour des raisons non imputables au passager, le prix du passage est dû en proportion du trajet effectué, alors que si les raisons sont imputables à lui, le passager est obligé à payer le prix net pour le reste du voyage.

Responsabilité

Le transporteur est responsable des dommages, y compris résultant du retard, causés au passager s’il ne prouve pas que l’événement ne dépend pas de lui. Le transporteur est aussi responsable de la perte ou les dommages des bagages qui lui ont été remis fermés à moins qu’il ne prouve que l’événement dépend d’une cause qui ne lui est pas imputable. 
Les droits découlant du contrat de transport de passagers et de bagages non enregistrés se prescrivent par six mois à compter de l’arrivée à destination du passager, tandis que pour le transport de bagages enregistrés ils se prescrivent par un an à compter de la remise des bagages par le transporteur.