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Transport aérien

Toutes les compagnies aériennes qui opèrent sur le territoire communautaire ont l’obligation d’informer les passagers de leurs droits en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard, sous réserve des garanties pour les acquéreurs de forfaits touristiques.

Réservation du vol - Lorsqu’il réserve un vol, le passager a le droit d’obtenir des informations sur: la compagnie aérienne, les tarifs et les éventuelles conditions restrictives liées et la communication du code de réservation. En cas de passager à mobilité réduite ou de mineur non accompagné, il est recommandé de signaler cette situation au moment de la réservation et de demander renseignements sur les modalités de prestation du service d’assistance par la compagnie.

Le contrat de transport est conclu au moment de l’achat du billet, qui peut être électronique ou billet papier. Dans le cas d’achats d’un billet électronique, le passager a le droit d’obtenir par la compagnie aérienne un reçu comportant la confirmation de la réservation avec les mêmes renseignements prévus pour le billet traditionnel.

- Mal fonctionnement: Surréservation (overbooking), annulation et retard excessif

En cas de Surréservation (overbooking), annulation et retard excessif le passager a droit à l’indemnité compensatrice, au remboursement ou au réacheminement à la destination finale et à l’assistance selon les modalités prévues par le "Charte des droits du passager".

-Indemnité compensatrice 

€ 250 pour les vols inférieurs à 1500 km; 

€ 400 pour des vols compris entre 1500 et 3 500 km;

€ 600 pour des vols supérieurs à 3500 km.

Le paiement de cette compensation s’effectue en espèces ou par tout autre moyen (chèque, virement, etc.); une indemnisation sous forme de bons de voyage ne peut se faire qu’avec votre accord écrit.

Un transporteur aérien ne peut pas, en règle générale, refuser d’indemniser les passagers à la suite de l’annulation d’un vol en raison de problèmes techniques de l’aéronef. L’indemnisation peut cependant être refusée si les problèmes techniques découlent d’événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien et échappent à son contrôle effectif.

Les passagers des vols retardés peuvent être assimilés aux passagers des vols annulés, aux fins de l’application du droit à l’indemnisation pécuniaire, et peuvent par conséquent réclamer cette indemnisation, qui varie entre € 250 et € 600, ainsi que cela est prévu en cas d’annulation de vol (Règlement CE n° 261/2004) Quand, en raison du vol retardé, ils subissent une perte de temps supérieure ou égale à trois heures, à moins que le transporteur aérien ne démontre que ce retard est dû à des circonstances exceptionnelles qui n’auraient pu être évitées même en adoptant toutes les mesures nécessaires, ou bien de circonstances qui échappent au contrôle effectif du transporteur aérien.

- Retards et droits du touriste 

En cas de retard de 2, 3 ou 4 heures, selon la longueur du trajet, le passager a droit, pendant l’attente:

- D’effectuer deux appels téléphoniques (ou télécopies ou courriels) aux frais de la compagnie.
- De bénéficier de repas et des boissons ou d’un hébergement à l’hôtel s’il est nécessaire de passer une ou plusieurs nuits.

Si le retard est supérieur à 5 heures, le passager a le droit:
 
- Au remboursement, dans un délai de sept jours, du prix du billet.
- A l’embarquement sur un autre vol vers sa destination finale, dès que possible ou à une date postérieure qui lui convient le mieux, selon la disponibilité des places.

 

Responsabilité relative aux bagages 

Les compagnies aériennes communautaires et celles adhérentes à la Convention de Montréal sont responsables, à l’égard du passager, en cas de perte ou détérioration des bagages enregistrés jusqu’à concurrence de 1000 DTS (environ € 1167).Les compagnies qui ne sont pas adhérentes à la Convention susmentionnée sont responsables, en cas de perte ou de dommage du bagage enregistré, jusqu’à hauteur de 17 DTS (environ € 20) par kilo.

Les réclamations éventuelles doivent être présentées ou adressées à la compagnie aérienne sous forme écrite, en utilisant les formulaires appropriés P.I.R. (Property Irregularity Reports) - disponibles auprès de l’assistance bagages, la compagnie aérienne ou le gestionnaire aéroportuaire - sous peine de déchéance immédiatement ou au plus 7 jours après restitution des bagages, ou en cas de retard dans les 21 jours après restitution des bagages. Si possible est préférable contester le dommage immédiatement, autrement c’est le passager qui doit prouver que le dommage est survenu durant le transport aérien.

- Responsabilité concernant les personnes en cas d'accident  

En cas d’accident les passagers recevront un remboursement selon les limites prévues dans la législation en vigueur et indiquées dans le Charte des droits du passager.

- Droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite dans le transport aérien  

Une compagnie aérienne, son agent ou un organisateur de voyages ne peuvent refuser une réservation ou l’embarquement d’une personne handicapée ou à mobilité réduite, pour un vol au départ ou à destination d’un aéroport de l’Union Européenne si cette personne dispose d’un billet et d’une réservation valables.

Le refus de réservation ou d’embarquement d’une personne handicapée ou à mobilité réduite n’est possible que pour des motifs de sécurité ou si la taille de l’aéronef ou de ses portes rendent physiquement impossible l’embarquement ou le transport de cette personne. 
En cas de refus les motifs mentionnés ci-dessus doivent être immédiatement communiqués au passager et, sur demande, transmis par écrit à la personne concernée au plus tard 5 jours ouvrables après la demande.
La compagnie aérienne a l’obligation de mettre à disposition les normes de sécurité qu’elle applique en la matière, ainsi que les éventuelles restrictions.

Le remboursement du billet ou un vol de remplacement sont offerts à la personne handicapée ou à mobilité réduite à laquelle l’embarquement est refusé à cause de son handicap et à l’éventuel accompagnateur.