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Structures d'Accueil et Droit à l'Hébergement

-Droit à l'hébergement

Le client a le droit d’être hébergé par l’exploitant de structures d’hébergement touristique sauf en cas d’indisponibilité des places ou dans le cas où le client refuse de montrer une pièce d’identité ou parce que le client refuse de payer le prix convenu.

Personnes handicapées

Les personnes handicapées ont le droit de bénéficier des services touristiques dans le respect principes de non-discrimination, d’égalité des chances et de participation à la vie collective.
Il est souhaitable de s’informer au moment de la réservation sur les limites structurelles et architecturales des structures d’hébergement touristique afin d’assurer une utilisation appropriée des services offerts. 

Prix

Selon le principe de la publicité des prix, le client a le droit de voir exposés de manière visible dans le hall de l’hôtel le prix des services offerts.

Classement

Les logements sont classés par un système d’étoiles; l’attribution des étoiles est subordonnée à la possession de certains critères de qualité de la structure, des services et du fonctionnement de la structure d’accueil. 
Sur le territoire national on peut relever des différences de niveaux de qualité, les compétences en la matière étant attribuées aux Régions.

Les Arrhes

Si le paiement des arrhes confirmatoires est prévu, en cas d’exécution du contrat les arrhes doivent être restituées ou imputées sur la prestation due. En cas d’inexécution de la parte de la personne qui verse les arrhes, l’hôtelier sera en droit de résilier le contrat et de conserver le montant des arrhes à titre de dédommagement; en cas de non-exécution de la part de l’hôtelier le consommateur a le droit de résilier le contrat et d’exiger le double de la somme versée.

Dépôt Hôtelier et Résponsabilités de l'hôtelier

Le client a le droit de demander la garde des effets, des espèces et des objets de valeur.

L’hôtelier est responsable de toute détérioration, destruction ou de vol des biens et des objets apportés par le client qui loge chez l’hôtel: cette responsabilité est limitée à la valeur de ce qui a été endommagé, détruit ou volé, jusqu’à cent fois le prix du tarif journalier de la chambre.

Le titulaire est également responsable sans limites des choses dont il a la garde ou des choses qu’il a refusé de recevoir mais qu’il a l’obligation d’accepter. Il ne sera pas responsable lorsque la détérioration, la destruction ou le vol sont dus au client ou à des personnes qui l’accompagnent, en cas de force majeure ou à cause de la nature périssable de la chose.

- Exceptions: D’après le Code civil, le client ne peut faire valoir ses droits si, après avoir constaté que ces effets ont été volés, détériorés ou détruits il dénonce ces faits à l’hôtelier avec un retard injustifié.